Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'une des mesures du projet ADELE concerne effectivement la dématérialisation de l'édition Lois et décrets du Journal officiel de la République française. Cette mesure tire elle-même les conséquences de la réforme des modalités de publication des textes engagée sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. L'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs prévoit que les lois et les actes administratifs font désormais l'objet d'une double publication, sur papier et sous forme électronique. Elle autorise en outre le Gouvernement à fixer, par décret en Conseil d'État, la liste des actes administratifs dont la seule diffusion électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. Ce décret, en date du 29 juin 2004, a été publié au Journal officiel du 30 juin dernier. Les catégories d'actes retenus sont celles qui intéressent un public bien défini, disposant à titre professionnel de possibilités d'accès à l'Internet. Il convient d'observer que cette réforme s'inscrit elle-même dans un mouvement plus large qui se caractérise, non seulement par la substitution progressive de la diffusion électronique à l'impression sur papier, mais aussi par le développement de la saisie des données à la source. À titre d'exemple, c'est sous format électronique que les deux assemblées transmettent désormais à la direction des Journaux officiels les données permettant la publication de leurs débats. La direction des Journaux officiels et la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels sont bien conscientes de ces évolutions. Aussi la direction des Journaux officiels réalise-t-elle un effort particulier d'investissement depuis 2003. En 2004, près de 9 millions d'euros devraient être consacrés à la modernisation des systèmes de production éditoriale et d'impression. L'une des illustrations de cet effort est la mise en place d'un dispositif permettant la consultation en ligne du Journal officiel avec des garanties de fiabilité comparables à celles que donne l'édition imprimée. Un processus de négociation a été engagé, sur la base d'un protocole d'accord passé entre la direction des Journaux officiels, la SACI-JO et les délégués syndicaux, afin de prévoir l'adaptation des métiers et des effectifs à ce nouveau contexte technologique.