Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'état d'avancement du projet de casier judiciaire européen et sur le calendrier éventuellement envisagé pour sa mise en oeuvre. Dans sa déclaration du 25 mars sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a chargé le Conseil d'envisager un certain nombre de mesures, citant en particulier « l'échange d'informations sur les condamnations pour infractions terroristes », et un « registre européen recensant les condamnations et les interdictions ». Le Conseil européen précisait que la priorité devrait être accordée aux propositions concernant, notamment, « les échanges d'informations sur les condamnations, en vue d'une adoption d'ici à juin 2005 ». Dans le prolongement de cette déclaration, la Commission a annoncé la publication d'ici à la fin de cette année d'un livre blanc sur un registre européen des condamnations et déchéances. Ce document devrait être assorti de deux propositions législatives : une décision dont l'objet serait d'apporter une base juridique pour la connexion informatique des casiers judiciaires nationaux, et une décision-cadre fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle, visant à permettre la prise en compte par un État membre de condamnations prononcées dans un autre État membre. Les débats qui se déroulent actuellement au sein du conseil justice et affaires intérieures dans le cadre de la préparation d'un nouveau programme pluriannuel JAI, tendent à confirmer que le projet de casier judiciaire européen constitue un objectif fédérateur. L'actualité judiciaire récente aura du reste contribué, s'il en était encore besoin, à démonter l'utilité et l'urgence de cet objectif, même si différentes approches peuvent subsister à ce stade du débat sur certaines de ses modalités (configuration du système informatique, champ des données consultables...). La France quant à elle a joué un rôle moteur, en initiant dès le début de l'année 2003, une coopération dans ce domaine avec l'Allemagne, à laquelle l'Espagne a par la suite également été associée. Notre pays est donc très favorable à l'impulsion donnée à cet objectif au niveau européen, et a d'ailleurs tenu à le faire figurer dans sa contribution écrite au débat sur le nouveau programme pluriannuel dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.