Réponse publiée le 28 septembre 2004

L'attention du ministre est appelée sur la situation des accueillants familiaux, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et sur le délai de publication des mesures réglementaires prises en application des dispositions législatives du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles introduites par l'article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale. L'ensemble de ces dispositions législatives a donné lieu à la rédaction de trois projets de décrets. Un décret en Conseil d'État précise les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle l'agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou de retrait. Deux décrets simples fixent, l'un, les montants minimum et maximum de la rémunération journalière des services rendus et des indemnités visées à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autre, le modèle du contrat type prévu au même article. Les textes réglementaires ont été soumis à la concertation de l'ensemble des organismes et fédérations concernés. Le décret fixant les modalités et conditions d'agrément est actuellement soumis à l'examen de la section sociale du Conseil d'État. Toutefois, l'avis de cette dernière ne pourra être rendu qu'après publication de la partie réglementaire codifiée du code de l'action sociale et des familles. Cette contrainte entraîne le report de la publication des décrets relatifs à l'accueil familial, vraisemblablement, à l'automne.