Réponse publiée le 13 juin 2006

Le congé de fin d'activité créé à l'origine par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 est un dispositif de préretraite. Jusqu'à sa mise à la retraite effective, l'agent reste, du point de vue juridique, en position d'activité et perçoit un revenu de remplacement. Ce dispositif a été placé en extinction progressive par l'article 132 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; il disparaîtra le 31 décembre 2006. À cette date, en effet, l'ensemble des agents concernés aura atteint l'âge de soixante ans, correspondant au départ à la retraite. Le dispositif de préretraite du secteur privé (allocation de remplacement pour l'emploi) a également été supprimé. Dans les deux secteurs, la nécessité de maîtriser le besoin de financement des régimes suppose d'inciter les agents à prolonger leur activité. Le dispositif de retraite anticipée des « carrières longues » ne se situe pas sur le même plan. En effet, il s'agit de permettre aux agents ayant commencé jeunes leur activité professionnelle de bénéficier de leur retraite avant l'échéance normale. Cette mesure constitue une reconnaissance des efforts consentis au cours d'une carrière particulièrement longue. Il semble donc difficile de comparer deux systèmes qui ne sont pas de même nature juridique et ne répondent pas aux mêmes objectifs. La retraite anticipée (carrières longues) n'est pas contradictoire avec l'incitation à la prolongation d'activité qui a motivé l'abandon du congé de fin d'activité. En effet, cette retraite spécifique s'adresse à une génération qui entrait particulièrement tôt dans la vie professionnelle (quatorze, quinze ou seize ans). Elle a la valeur d'une mesure ponctuelle de compensation et aura une durée de vie nécessairement limitée, compte tenu de l'allongement progressif des études.