réparation automobile
Question de :
M. Rodolphe Thomas
Calvados (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la libéralisation du marché des pièces de rechange de la distribution automobile. La libéralisation du marché des pièces de rechange, opérée par le règlement européen d'exemption 1400/2002 relatif à la distribution automobile, ne concerne pas les pièces de carrosserie protégées au titre des dessins ou modèles. Cette situation serait cependant en passe d'être modifiée par la Commission européenne qui souhaite étendre cette libéralisation à l'ensemble des États européens. Cette protection est décriée par de nombreux acteurs pour ce qui concerne l'après-vente dans la mesure où elle fait du constructeur l'unique fournisseur des pièces de rechange pour ses modèles, éliminant ainsi toute concurrence. La réglementation actuelle permet toutefois à chaque pays de choisir, dans le cadre de sa législation nationale, de ne pas étendre la protection aux pièces de rechange, en adoptant ce que l'on appelle communément une clause de réparation. Certains pays européens ont fait ce choix comme la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Italie et l'Espagne. Les distributeurs indépendants, les carrossiers ainsi que leurs organisations professionnelles, en particulier la Fédération nationale de l'artisanat automobile et l'Union nationale des indépendants de la rechange et de la réparation, mais également les assureurs et les consommateurs réclament l'extension de la clause de réparation à l'ensemble des pays européens. Aussi, il souhaiterait savoir si les pouvoirs publics entendent s'engager sur cette voie et instaurer une libéralisation totale du marché des pièces de rechange, en intégrant dès à présent en droit français la « clause de réparation », à l'image de nombreux autres États européens.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
La directive n° 98-71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres de l'Union européenne. Cette directive concerne les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes et ne sont autorisés à introduire des modifications que si ces dernières ont pour but de libéraliser le marché. La France et l'Allemagne ont maintenu des législations protectrices ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont entièrement libéralisé leur marché. Un projet de modification a été adopté par le collège des commissaires le 14 septembre 2004 ; il prévoit une libéralisation totale du secteur des pièces détachées, dans un but d'achèvement du marché intérieur et dans l'intérêt du consommateur final (baisse des prix de certaines pièces détachées). Dans le cadre des discussions qui interviendront préalablement aux votes du Conseil et du Parlement européens, les autorités françaises veilleront à ce que soit pris en compte le souci de rentabiliser les investissements de recherche de plus en plus importants consentis pour améliorer les formes et la sécurité des véhicules. Il convient, par ailleurs, d'être attentif à certains risques, notamment que l'ouverture du marché des pièces détachées de rechange profite surtout à des fabricants situés à l'extérieur de l'Union européenne, et que les pièces détachées copiées ne présentent pas toutes les garanties en matière de sécurité des personnes. Enfin, il y a lieu, au vu de plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, dont le marché est libéralisé depuis vingt ans, de veiller au gain financier que le consommateur est susceptible de retirer d'une telle mesure.
Auteur : M. Rodolphe Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 décembre 2004
Dates :
Question publiée le 7 septembre 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004