Réponse publiée le 30 août 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement des systèmes d'assainissement non collectif. L'installation et le maintien en bon état de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif est une obligation qui incombe d'ores et déjà aux particuliers conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Le délai du 31 décembre 2005 ne vise pas la mise aux normes de l'ensemble des installations, mais seulement la mise en place effective d'un service de contrôle de l'assainissement non collectif par les communes. L'objectif du contrôle par les communes ou leur groupement est de faire cesser les pollutions et les risques pour la salubrité publique qui peuvent exister du fait du mauvais fonctionnement de certaines installations. Les contrôles doivent permettre de détecter en particulier les systèmes dont les dysfonctionnements ont des conséquences néfastes sur le voisinage ou la salubrité publique. Seuls les travaux présentant un caractère d'urgence devront être effectués dans un délai court. Le service d'assainissement non collectif pourra en revanche accorder aux particuliers non concernés par ces cas d'urgence des délais de réalisation plus importants. Si le financement des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif est à la charge des particuliers, ces derniers peuvent bénéficier, pour la réhabilitation de leur dispositif, et dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution, des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Les particuliers non raccordés à un réseau d'assainissement collectif économisent par ailleurs, dans leur facture d'eau, la redevance d'assainissement collectif, ce qui équivaut à dégager une capacité d'autofinancement significative. Les agences de l'eau peuvent également intervenir sur des opérations groupées menées par les communes ou leurs groupements dans le cadre du service public de l'assainissement non collectif ou sur la base de l'article L. 211-7 du code de l'environnement lorsque de telles opérations présentent des enjeux importants pour la préservation de la ressource en eau. Cette intervention des agences de l'eau en faveur du développement de l'assainissement non collectif et des communes rurales devrait se développer à partir de 2007 dans le cadre du projet de loi sur l'eau actuellement en cours d'examen au Parlement. Ce projet de loi comporte également une disposition visant à créer, au titre du service public d'assainissement non collectif, une nouvelle compétence facultative pour les communes et leurs groupements de réalisation des travaux de réhabilitation des installations, leur permettant de faciliter la mise aux normes des anciennes installations d'assainissement non collectif. En revanche, il n'est pas prévu de majorer la DOF pour les communes et leurs groupements.