Réponse publiée le 11 janvier 2005

La question des distorsions de concurrence dues aux conditions différentes d'emploi de la main-d'oeuvre fait l'objet d'un examen attentif. Toutefois cette question délicate ne trouvera de solution satisfaisante que dans le cadre de l'harmonisation du coût du travail légal et de la disparition du travail clandestin dans l'ensemble des pays européens. Plus généralement, une négociation européenne conduisant à l'harmonisation de ces conditions d'emploi ne peut s'ouvrir que si elle est décidée par l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Ce n'est pas actuellement le cas. Cependant, des mesures nationales ont été mises en oeuvre pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, fait l'objet de la priorité du gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Celui-ci a instauré, depuis le 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui porte sur 26 points de pourcentage. Ainsi au niveau du SMIC l'exonération est totale et elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,7 SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. S'agissant des travailleurs occasionnels, des efforts importants ont été accomplis, qui conduisent à réduire de 90 % dans le secteur des fruits et légumes, les charges patronales en assurances sociales et accidents du travail pendant une durée annuelle maximum de 100 jours par salarié. L'exonération est même de 100 % pour les embauches sous contrats de travail à durée indéterminée, pour les intermittents ainsi que pour les contrats à durée indéterminée conclus par les groupements d'employeurs dans ce secteur. Enfin, le ministre chargé de l'agriculture a récemment pris l'initiative de proposer à ses collègues chargés de l'économie et de l'emploi, la constitution d'une mission interministérielle pour expertiser les principaux paramètres de concurrence avec les exploitations des autres pays européens. Elle sera notamment chargée de l'analyse des coûts de la main-d'oeuvre et devra formuler des propositions propres à conforter la compétitivité des productions légumières et fruitières françaises. Plus généralement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a annoncé le 7 octobre dernier, lors du 48e congrès national des producteurs de légumes, les mesures suivantes : un crédit de dix millions d'euros sera consacré à des aides directes de trésorerie sur la base de dotations attribuées aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt qui les répartiront selon la situation des exploitations et selon les priorités établies en lien avec les professionnels, à l'échelon départemental ; une enveloppe exceptionnelle de cinquante millions d'euros de prêts de consolidation permettra d'étaler sur cinq ans, à coût réduit, les échéances bancaires des producteurs de fruits et légumes en difficulté financière. Ces prêts à taux bonifiés bénéficieront d'un différé de remboursement d'un an. Cette disposition permettra d'assurer une « année blanche » en matière de remboursement d'emprunt bancaire ; un crédit d'un million d'euros permettra un étalement des cotisations à la mutualité sociale agricole et, dans les cas les plus graves, une prise en charge partielle de ces cotisations. Ces mesures conjoncturelles seront complétées par un plan d'actions structurantes doté de dix millions d'euros qui sera géré par l'Office national interprofessionnel de des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR). Dans ce cadre, une priorité sera donnée à la modernisation de l'outil de production des exploitations serristes. Un effort sera également consenti pour encourager les dynamiques commerciales et une meilleure intégration des producteurs non organisés à la politique de la filière. Enfin, il a été jugé nécessaire de doter la filière d'un outil de communication spécifiquement dédié à la gestion de marché. Au cours de la dernière période, les responsables professionnels ont été pleinement associés aux différentes problématiques inhérentes aux secteurs des fruits et légumes par le biais d'un audit dont les résultats leur ont été récemment présentés. Les conclusions opérationnelles doivent en être tirées sur trois volets principaux : la compétitivité de la filière, son organisation économique et la gestion des crises de marché. Pour ce faire l'ensemble des partenaires de la filière sera prochainement réuni afin d'élaborer un plan d'action global pour le secteur. Enfin, au plan communautaire, le gouvernement français a obtenu, en juin 2003, par la voie d'un mémorandum, que la Commission européenne s'engage à étudier des mesures spécifiques pour faire face aux risques, aux crises et aux catastrophes naturelles à l'échelle nationale dans le domaine de l'agriculture. L'examen de la possibilité de financer ces mesures par le biais d'un point de pourcentage de modulation des aides directement redistribué aux États membres fait également partie des engagements pris par la Commission. Celle-ci doit présenter ses propositions avant la fin de l'année 2004.