Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'armement des policiers municipaux recrutés par un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) en application de l'article L. 2212-5 tel qu'il résulte de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et sur les disparités existant entre les communes en ce qui concerne l'armement des policiers municipaux. L'article L. 412-51 du code des communes dispose que les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet à porter une arme, « sur demande motivée du maire ». La décision de présenter une telle demande relève donc toujours de l'appréciation du maire. Autorité gestionnaire des agents de police municipale, le président de l'EPCI n'est pas compétent dans ce domaine. En outre, l'autorisation du port d'arme accordée à un policier municipal est limitée au territoire communal dont relève le maire qui en a fait la demande. En conséquence, il est souhaitable que les maires membres de l'EPCI mènent une réflexion commune sur les missions qu'ils entendent confier aux agents de police municipale intercommunaux, afin de déterminer si celles-ci, ainsi que les circonstances dans lesquelles elles sont exercées, justifient le port d'une arme. De même, lorsque des demandes d'armement émanent de maires employant des agents de police municipale intercommunaux, les préfets sont invités à les examiner sur un plan intercommunal, c'est-à-dire à donner une réponse identique à chacun d'entre eux, en fonction des risques évalués à l'échelle intercommunale. Il convient enfin de souligner que, dans le cadre d'un EPCI, chaque commune qui le souhaite doit déposer une demande nominative d'autorisation de port d'arme pour ce qui concerne son territoire. En revanche, en ce qui concerne l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, la demande peut être présentée par une seule commune. En application de l'article 10 du décret du 24 mars 2000, cette même commune devra conserver les armes dans un coffre-fort ou une armoire forte situés dans une pièce sécurisée de son poste de police municipale. Elle devra également tenir un registre d'inventaire des armes qu'elle détient, ainsi qu'un état journalier retraçant leurs sorties et leurs réintégrations, conformément à l'article 11 du décret susmentionné. L'intercommunalité réclame à l'évidence, dans ce domaine comme dans d'autres, une forte synergie des politiques et des pratiques des communes membres de l'EPCI.