Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la mise en place du chèque emploi-jeune été. La majorité parlementaire a souhaité poursuivre et renforcer la simplification administrative. De nombreuses dispositions législatives ont été adoptées qui visent à faciliter l'accès des usagers à l'administration et à alléger les procédures. Par la loi du 19 mai 2003, le Parlement a institué un chèque emploi associatif pour les associations n'employant pas plus d'un équivalent temps plein. Le décret d'application a été pris le 27 avril 2004. Pour autant, le Sénat avait aussi souhaité introduire, dans ce texte proposé à l'initiative d'un député, une disposition instaurant le chèque emploi-jeune été. Cela a été retenu par l'Assemblée et adopté dans la loi. Sur ce dernier point, le décret d'application n'a semble-t-il toujours pas été pris et la disposition n'a pu entrer en vigueur. Alors que cet été 2004 voit toujours les professionnels des activités saisonnières recourir à l'embauche d'étudiants saisonniers, ce qui constitue pour eux la chance d'un revenu et d'une première expérience en entreprise, certaines dérives ont été soulignées. Cette mesure de simplification pour l'employeur pourrait dans ces conditions développer l'emploi saisonnier des étudiants, mais aussi et surtout constituer un dispositif de sécurisation pour l'étudiant salarié saisonnier, qui serait embauché plus rapidement, dont le salaire serait contrôlé plus simplement et plus efficacement par l'administration. Regrettant que sur ce point la loi n'ait pu entrer en vigueur avant l'été 2004, il souhaiterait savoir dans quels délais et sous quelles conditions le Gouvernement entend prendre le décret nécessaire à l'application de l'article 3 de la loi du 19 mai 2003.