Réponse publiée le 9 novembre 2004

Après une hausse des faits constatés de 40 % depuis vingt ans, le Gouvernement a fait du rétablissement de la sécurité une mission prioritaire de son action. Dans cet esprit, la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure prévoit la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie nationales, dont 6 500 emplois pour la police nationale au titre desquels 2 000 emplois seront affectés à des missions de sécurité de proximité sur la période 2003-2007. Cette politique s'est traduite par une diminution sensible des actes de délinquance (- 3,38 % en 2003), qui se confirme au cours des neuf premiers mois de l'année 2004 (- 4,04 %). Une tendance similaire est observée dans la circonscription de sécurité publique (CSP) de La Roche-sur-Yon : le nombre de faits constatés a diminué de 7,97 % en 2003 et de 3,61 % sur les neuf premiers mois de l'année 2004. Entre le 1er janvier 2001 et le 1er septembre 2004, les effectifs de la CSP de La Roche-sur-Yon (Vendée) sont passés de 85 à 95 fonctionnaires de police, auxquels s'ajoutent 20 adjoints de sécurité portant ainsi le total des effectifs à 115 agents. Au sein de cette évolution des effectifs, le corps de maîtrise et d'application est passé de 61 à 73 agents, soit une progression de 19,67 %. Compte tenu de ces données, il n'est pas prévu d'augmentation d'effectifs pour la fin de l'année 2004. En outre, le critère des effectifs ne constitue que l'un des éléments d'analyse en matière de lutte contre la délinquance. En effet, des réformes d'ampleur ont été engagées au profit de la police nationale : elles concernent notamment son organisation et son fonctionnement, le renforcement des instruments de procédure pénale à la disposition des enquêteurs, et l'effort financier consenti pour amplifier les moyens en personnel et en matériel. S'agissant plus précisément de l'organisation et du fonctionnement, deux mesures d'importance doivent être relevées : le redéploiement police-gendarmerie dans le souci d'une meilleure adaptation de la répartition des effectifs à la carte de la délinquance ; la réorganisation des services dans le sens meilleure adaptation de la police de proximité à l'exigence de résultats, formulée par la population. Cela se traduit par le développement prioritaire d'une présence des services de police et de gendarmerie pendant les heures et sur les sites les plus délictueux, mais également par un accueil de qualité et un travail d'investigation qui conditionnent le maintien même de la sécurité de proximité. Il convient également de signaler que le soutien opérationnel des CRS se développe de façon significative, conformément à la circulaire ministérielle du 18 septembre 2003 préconisant d'engager auprès des services territoriaux l'essentiel du potentiel des forces mobiles dans la lutte contre les violences urbaines et la délinquance de voie publique.