congé parental d'éducation
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question de la durée des congés parentaux. Aujourd'hui en effet, un congé parental peut être accordé pour une durée de trois ans maximum, sous conditions. Or un enfant est scolarisé lorsqu'il a trois ans révolus : la durée actuelle des congés parentaux oblige donc le parent à trouver un aménagement entre le troisième anniversaire de son enfant et le mois de septembre suivant. Une telle situation, qui contredit la logique même du congé parental, est par ailleurs nuisible à l'enfant pour qui le passage brutal et sans transition à des journées complètes de maternelle (avec garderie et cantine) est déséquilibrant. Compte tenu du fait que l'indemnité mensuelle de congé parental est d'environ 457 euros, mais que, à l'inverse, les parents qui gardent leurs enfants ne touchent ni l'aide de la CAF (environ 122 euros par mois) ni l'abattement sur l'impôt sur le revenu, cette mesure coûte, stricto sensu, environ 300 euros par mois à l'État. Elle aimerait par conséquent savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en vue de permettre aux parents de rester près de leurs enfants jusqu'à la date de leur scolarisation.
Réponse publiée le 1er décembre 2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les parents en congé parental d'éducation lorsque l'enfant est scolarisé après ses trois ans. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées informe l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article L. 122-28-1 du code du travail tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'un congé parental d'éducation d'une durée initiale maximale d'un an renouvelable deux fois dans la limite des trois ans de l'enfant. La législation ne prend pas en considération la scolarisation de l'enfant, qui n'est d'ailleurs obligatoire que lorsque celui-ci a atteint l'âge de six ans, mais l'âge de l'enfant. S'agissant de l'allocation parentale d'éducation, elle est accordée au parent qui cesse son activité pour s'occuper d'au moins deux enfants, dont l'un au moins a moins de trois ans. Cette allocation est versée jusqu'au premier mois civil précédant le troisième anniversaire de l'enfant y ouvrant droit. C'est donc également le critère de l'âge et non celui de la scolarisation qui est retenu pour la fin de perception de l'allocation. En effet, les enfants n'étant pas tous scolarisés au même moment, ce critère paraît plus pertinent. Il est le mieux à même d'assurer par ailleurs l'égalité des familles quant à la durée du congé et du versement de l'allocation parentale d'éducation. Par ailleurs, le dispositif d'aide à la garde des jeunes enfants, qui sera substantiellement amélioré par l'entrée en vigueur de la prestation d'accueil du jeune enfant, permet de prendre en charge une part importante du coût de la garde pour les parents, y compris au-delà des trois ans de l'enfant. Par ailleurs, les avantages fiscaux afférents à la garde ou à l'emploi d'une personne à domicile couvrent également les enfants de plus de trois ans. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 1er décembre 2003