Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions attenantes à la perception de la taxe portant sur la valeur ajoutée, potentiellement génératrices de complications pesantes pour le quotidien de nos entreprises nationales. En effet, bon nombre de nos chefs d'entreprise travaillant avec l'étranger se trouvent actuellement confrontés aux lourdeurs réglementaires accompagnant la redistribution de la TVA aux pays dans lesquels une partie de leur chiffre d'affaires a été réalisé. Ceux-ci apprécieraient, notamment, la mise en place d'un guichet unique des déclarations et des versements qui se chargerait, dans un deuxième temps, de redistribuer à l'administration fiscale du pays concerné, la part afférente aux activités commerciales y ayant eu lieu. Compte tenu de l'intérêt que représenterait une telle démarche en faveur de nos forces vives, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure il entend, dans le but de satisfaire à la réelle attente de nos entrepreneurs, oeuvrer dans le sens d'une harmonisation fiscale européenne.