perspectives
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la proposition avancée par différents responsables d'anciens combattants et de vétérans du débarquement de Provence en août 1944. En effet, lors des reportages et des interviews de ces combattants très âgés ayant débarqué sur les côtes de Provence, leur demande personnelle souvent formulée portait sur leur espoir d'acquérir la nationalité française. Devenir Français est devenu pour eux leur secret et ultime espoir à l'issue de leur vie. Il serait donc symbolique de faire étudier la faisabilité de donner à ces vétérans la nationalité française à la fin de leur existence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 3 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que notre droit permet d'accorder la nationalité française aux étrangers ayant combattu pour la France. Le code civil prévoit ainsi en matière de naturalisation des dispositions tendant à favoriser l'accès à la nationalité française pour les étrangers qui ont rendu des services exceptionnels à la France (art. 21-19-6°) ou, qui ont accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées (art. 21-19-4°), en les dispensant de la condition de stage imposée en droit commun. Ces dispositions s'appliquent cependant sous la condition que les intéressés aient fixé le centre de leurs intérêts en France, question dont l'appréciation relève du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 septembre 2004
Réponse publiée le 3 mai 2005