Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le problème rencontré par les carrossiers réparateurs spécialisés dans la réparation des véhicules endommagés. S'ils se félicitent des résultats obtenus en matière de sécurité routière qui se traduisent par une forte diminution des accidents, cette évolution brutale met en lumière une situation économique difficile existant depuis plusieurs années et qui s'est aggravée. Les carrossiers dépendent en effet des assureurs qui, par le biais des conventions d'agréments, leur imposent tarifs horaires, remises, services gratuits en contrepartie d'un travail. La relation carrossier-assureur est devenue depuis plusieurs années fortement déséquilibrée au détriment du carrossier et la réduction brutale de travail a rendu cette situation très difficile. Si, à cette situation, on ajoute une réduction importante des remises consenties par les constructeurs automobiles aux réparateurs sur les pièces détachées, remises qui compensaient la faiblesse des tarifs horaires, de nombreuses entreprises sont aujourd'hui financièrement en difficulté. Ceci se traduit par des fermetures, des licenciements et, dans un avenir proche, un refus de former des apprentis qui ne trouveront pas à s'employer. Aussi elle lui demande quelles peuvent être les mesures pour un rééquilibrage de la relation carrossier-assureur, seule condition de la survie et du développement de très nombreuses entreprises.