ordre du jour
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de présentation au Parlement du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives. Ce projet de loi (n° 242-03/04) est en instance depuis le 17 mars 2004.
Réponse publiée le 1er février 2005
L'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale a été ratifiée par l'article 78 de la loi de simplification du droit adoptée le 18 novembre 2004. Cette ratification de l'ordonnance par le Parlement lui confère une pleine valeur législative. Néanmoins, le IV de l'article 2 de l'ordonnance précitée précisait que la suppression du droit de timbre de 15 EURros s'appliquait aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État à compter du 1er janvier 2004. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005