Réponse publiée le 27 décembre 2005

Un recensement effectué en 1998 a démontré que le domaine public maritime avait subi en Corse de nombreuses atteintes. Toutefois la plus grande partie de ces infractions concernait des aménagements divers réalisés par les propriétaires riverains du littoral : bétonnage des rochers, escaliers d'accès à la mer, aménagement de pontons pour l'accostage des embarcations. Les restaurants de plage non autorisés ne représentaient qu'une faible partie de ces installations. Partant de ce constat, une double action a été engagée : d'une part, la mise en oeuvre de procédures contentieuses visant à obtenir des contrevenants la remise en état des lieux, d'autre part, l'établissement de règles claires des conditions de délivrance des autorisations d'occupation temporaires. Ces dernières sont désormais délivrées uniquement pour des exploitations commerciales et services publics dont les activités nécessitent la proximité de la mer. Ainsi, les autorisations d'occupation temporaires, délivrées autrefois pour des occupations privatives, ne sont plus renouvelées. Les règles appliquées sur le domaine public maritime en Corse, sont actuellement les suivantes : les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime doivent être renouvelées chaque année et leur durée est strictement limitée à la période du 1er avril au 31 octobre, à l'exception des aménagements annexes d'établissements professionnels connaissant une fréquentation saisonnière prolongée pour lesquels la durée peut aller jusqu'au 15 novembre. Dans le cas des plages concédées aux communes, ces règles doivent être inscrites dans le cahier des charges. Dès le mois de novembre, les services de l'État veillent au démontage des installations, y compris des exploitations exerçant dans le cadre d'une concession de plage. Si les exploitants ne démontent pas spontanément, ils reçoivent des mises en demeure puis, s'ils n'obtempèrent pas, des procès-verbaux de contravention de grande voirie sont dressés. Il est prévu que si un contrevenant n'a pas démonté l'installation avant le début de la saison suivante ou s'il ne paie pas la redevance d'occupation, il ne lui est plus délivré d'autorisation d'occupation temporaire. Dans les faits, les installations saisonnières sont toutes démontées au cours de l'hiver soit à l'initiative de l'exploitant, soit suite à la notification d'une mise en demeure et, éventuellement, d'un procès-verbal de contravention de grande voirie. Dans le cas d'occupation sans titre ou en dépassement de surface, les services compétents dressent également un procès-verbal sans délai et mettent en oeuvre la procédure de contravention de grande voirie. Si le contrevenant ne démolit pas de sa propre initiative, la procédure contentieuse est alors engagée. S'agissant des suites données aux jugements, s'ils ne sont pas exécutés à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la date limite qu'ils ont fixée, il est demandé au tribunal administratif de liquider les astreintes et de nouveaux contrôles sont effectués. Les sanctions peuvent aller jusqu'à la démolition d'office qui est effectuée par l'administration aux frais du contrevenant. Enfin, un projet de décret relatif aux concessions de plages est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. Il clarifie la situation en définissant les règles applicables aux concessions de plages et à leurs sous-traités. Il prévoit notamment le démontage systématique des installations en fin de période estivale, sauf exceptions dûment encadrées. Les règles définies dans les concessions de plages en Corse seront donc confortées par la mise en oeuvre de ce texte.