Réponse publiée le 26 octobre 2004

Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, un projet de loi n° 1500 de ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, pris sur le fondement de l'article 32 (2°) de ladite loi, a été déposé le 10 mars 2004 au bureau de l'Assemblée nationale, soit dans le délai de trois mois imparti par cet article. Parallèlement à ce projet de loi, la ratification de l'ordonnance a été inscrite à l'article 51 (VIII) du second projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004 et qui est inscrit, pour examen en seconde lecture, à l'ordre du jour de la session 2004-2005 du Sénat. L'ordonnance sera donc définitivement ratifiée à l'issue de l'adoption, par le Parlement, du projet de loi précité.