DSU et DSR
Question de :
M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Le nombre d'habitants d'une commune conditionne l'attribution et le montant de la DSU ou de la DSR. Une commune dont le recensement aura lieu au début de l'année 2005 n'aura une population légale qu'à partir de 2008. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les résultats du recensement soient pris en compte pour l'attribution des dotations de l'État aux communes dès leur connaissance par l'INSEE sans attendre la date de 2008. Ainsi, le calcul des dotations sera plus équitable et plus proche de la réalité démographique communale.
Auteur : M. Jean-Marc Nesme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 14 septembre 2004