Réponse publiée le 2 décembre 2002

La législation actuelle de l'équipement commercial, fixée par la loi du 27 décembre 1973 modifiée (codifiée au livre VII du code de commerce), est d'ores et déjà suffisante pour rechercher et mettre fin à l'exploitation illicite de surfaces commerciales. Si les commissions départementales d'équipement commercial sont bien compétentes pour accorder les autorisations d'exploitation commerciale, les services de l'Etat, en l'espèce les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont seules habilitées à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 720-5 du code de commerce. Ces services procèdent aux contrôles des surfaces de vente lors de l'instruction des demandes de création, d'extension ou de transfert d'un magasin de commerce de détail, mais également à tout moment, dans le cadre d'enquêtes réalisées sur place à l'initiative des services ou à la demande des préfets ou des professionnels. Conformément à l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié, le fait d'exploiter sans autorisation une surface commerciale est puni de sanctions pénales (contraventions de 5e classe), calculées par jour d'exploitation et par mètre carré ouvert ou utilisé irrégulièrement. La personne morale propriétaire du magasin peut être déclarée responsable pénalement. Les cas d'exploitation illégale de surfaces de vente doivent donc être signalés aux services locaux de la DGCCRF, qui dressent les procès-verbaux d'infraction et les adressent au procureur de la République aux fins de poursuites. De manière générale, on ne peut considérer que de telles exploitations illicites soient étendues au point de représenter un « fléau ». En effet, quelques cas à la marge de dépassements de surfaces de vente par incorporation de réserves de stockage à l'occasion de modernisation ou de transfert de magasins sont constatés par les services de contrôle, mais il n'est pas dans l'intérêt bien compris des distributeurs de compromettre la sécurité juridique de leur exploitation par des extensions illicites.