réductions d'impôt
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais engagés par les parents d'élèves lors du financement des classes de découverte. Il souhaiterait savoir s'il entend rendre déductibles de leurs revenus imposables l'ensemble de ces frais engagés par les parents.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
Les frais évoqués relèvent de l'obligation d'entretien et d'éducation des parents à l'égard de leurs enfants prévue par l'article 203 du code civil, dont la prise en compte fiscale s'effectue de manière forfaitaire à travers les majorations de quotient familial attribuées aux parents au titre de leurs enfants à charge.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004