professions libérales : annuités liquidables
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la possibilité offerte aux avocats de racheter plusieurs années d'études auprès de la Caisse nationale des barreaux français, en application de l'article L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale. En effet, cette faculté n'est pas applicable aux avocats âgés de plus de soixante-cinq ans, alors même que la période d'activité des avocats a tendance à augmenter. Il lui demande par conséquent s'il entend adapter cette mesure afin de permettre aux avocats de plus de soixante-cinq ans de racheter les trimestres de cotisation correspondant à leurs années d'études.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Date :
Question publiée le 14 septembre 2004
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat