Réponse publiée le 25 octobre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la possibilité d'autoriser la chasse au pigeon ramier durant le mois de mars en Corse. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans son arrêt en date du 16 octobre 2003, déclare que la chasse aux oiseaux de passage, pratiquée à des fins de loisir durant des périodes bénéficiant d'une protection particulière, peut correspondre à une « exploitation judicieuse » autorisée par la directive. Elle admet ainsi que des dérogations au principe de protection complète peuvent s'appliquer à l'activité de la chasse. Néanmoins, en dégageant les critères pour déterminer les limites de cette dérogation, la CJCE fait valoir qu'une dérogation ne peut être autorisée que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. À cette occasion, elle précise que cette condition d'absence d'autre solution satisfaisante ferait défaut, notamment si la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d'oiseaux sur des territoires qu'elles fréquentent déjà pendant les périodes de chasse autorisées par la directive. L'interprétation de la CJCE ne permet donc pas de prolonger les périodes de chasse comme le souhaiteraient les chasseurs corses.