Réponse publiée le 11 janvier 2005

Le principe de la mensualisation du versement des pensions de retraite de base du régime non salarié agricole à partir du 1er janvier 2004 est inscrit à l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 en a précisé les conditions d'application. La conséquence fiscale de ces dispositions serait une imposition en 2005, au titre des revenus de l'année 2004, calculée sur quatorze mois de pensions. Le Gouvernement, conscient de cette difficulté, proposera d'y remédier dans le cadre de la loi de finances pour 2005. En ce qui concerne les pensions de réversion, le Gouvernement, conscient de la complexité de leur mode de calcul, a proposé de l'améliorer dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le nouveau dispositif ayant suscité inquiétudes et interrogations, le Gouvernement a suspendu son application dans l'attente du rapport demandé au conseil d'orientation des retraites. Enfin, s'agissant du montant des pensions, le Gouvernement est pleinement conscient de la situation des retraites agricoles et s'attache à les revaloriser. Les premières mesures concernant les retraites de base ont été prises en 1994, de nouvelles dispositions ayant été financées en 2002, 2003 et 2004. Globalement, pour une carrière complète, les pensions de base auront été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves, 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 052,95 euros en valeur 2004). Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 599,40 euros en valeur 2004). Sensible aux difficultés de certains conjoints, le Gouvernement a demandé au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de réunir un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Les mesures retenues concernent le régime de base plus que le régime complémentaire. Le groupe approfondit sa réflexion en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont en effet toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.