ostéopathes
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre la profession d'ostéopathe. Or les décrets permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et de déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance maladie ne sont toujours pas finalisés. M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les risques que présente cette situation. Il lui demande où en est la finalisation des décrets attendus par ces praticiens mais aussi par les patients.
Réponse publiée le 5 octobre 2004
L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. À cet effet, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins, afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet detextes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropratiques, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... L'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 14 septembre 2004
Réponse publiée le 5 octobre 2004