Réponse publiée le 21 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'indemnisation des traumatisés crâniens fait l'objet d'une attention toute particulière de la Chancellerie. Une mesure tendant à rendre incompatibles les fonctions de conseil de compagnie d'assurance et d'expert judiciaire n'est cependant pas à l'ordre du jour. En effet, le principe de l'indépendance des experts judiciaires est d'ores et déjà prévu par de nombreuses dispositions légales. Ainsi le technicien commis par le juge doit, en application de l'article 237 du nouveau code de procédure civile, accomplir sa mission, non seulement avec conscience, mais aussi avec impartialité et objectivité. Les articles 2-6° et 3-3° du décret statutaire du 31 décembre 1974 interdisent par ailleurs à l'expert judiciaire d'exercer une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission. Sur le fondement de ces dispositions, certaines cours d'appel ont considéré qu'il était opportun de ne pas inscrire des techniciens qui seraient attachés directement ou indirectement à une compagnie d'assurances. L'article 234 du code précité permet également aux parties de demander la récusation des techniciens pour les mêmes causes que le juge. En outre, la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques a vocation à améliorer sensiblement le recrutement des experts et à renforcer leur déontologie. À cet effet, sur le plan disciplinaire, la loi établit une véritable échelle des sanctions selon l'importance des manquements commis, plus adaptée que la seule radiation qui n'est actuellement encourue qu'en cas de faute grave. Il apparaît ainsi que le dispositif en vigueur garantit l'impartialité de l'expert sans porter atteinte à sa liberté d'exercice professionnel. S'agissant du rapport du groupe de travail interministériel chargé d'étudier les mesures propres à améliorer l'indemnisation des cérébro-lésés, celui-ci a été largement diffusé et reste consultable en ligne sur le site de la Chancellerie. Cette publication électronique assure la mise à disposition générale, permanente et gratuite des très importants travaux menés, au titre desquels les deux missions type d'expertise, pour l'adulte et l'enfant, adaptées au déficit séquellaire des traumatisés crâniens. Au-delà de l'action de sensibilisation et d'explication ainsi entreprise, le Conseil national de l'aide aux victimes a décidé de mettre en place trois groupes de travail dont l'un, présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, était consacré à l'indemnisation du dommage corporel dans tous ses aspects. Le rapport de ce dernier est également consultable sur le site de la Chancellerie. En plus de l'aide méthodologique qu'il apporte, nombre de ses propositions, d'ordres législatif et réglementaire, ont été intégrées au programme d'action en faveur des victimes, élaboré par le secrétariat d'État aux droits des victimes, adopté en conseil des ministres le 29 septembre 2004. Ainsi, celui-ci prévoit notamment une harmonisation des barèmes médicaux, la réactualisation et la publication annuelle d'un barème de capitalisation indemnitaire et la redéfinition des règles du recours subrogatoire des tiers-payeurs. Ces différents points font déjà l'objet d'une concertation interministérielle approfondie.