Question écrite n° 46523 :
sang

12e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Alerté par les difficultés que rencontre la Fédération française pour le don du sang bénévole face aux dirigeants d'entreprises qui subissent les lourdeurs administratives relatives à l'inclusion dans leurs charges déductibles des salaires qu'ils versent à leurs employés donneurs de sang, et qui les conduisent, de ce fait, à une certaine réticence à organiser dans leurs entreprises des journées du sang, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale s'il entend mettre en oeuvre des mesures tendant à simplifier les procédures administratives identifiées afin d'augmenter sensiblement le nombre de donneurs si nécessaires à la chaîne de santé publique française.

Réponse publiée le 7 décembre 2004

Les charges déductibles pour les entreprises lors des « journées du sang » existent bien. Le document référencé DB4C44 émanant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie précise en son paragraphe 10 qu'il existe un règlement fiscal permettant au chef d'entreprise de déduire les salaires versés aux employés réalisant un don de sang pendant leur temps de travail : « il est admis que les entreprises peuvent valablement comprendre parmi leurs charges déductibles les salaires qu'elles versent à leurs employés pendant le temps qu'ils passent à donner leur sang à l'occasion des "journées du sang. Mais ces salaires doivent être inclus dans la base de taxe sur les salaires et pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les intéressés ». Cet outil est peut-être insuffisamment connu des chefs d'entreprise, mais aussi des associations de donneurs de sang bénévoles. L'Établissement français du sang, en collaboration avec la Fédération française des donneurs de sang bénévoles, rappellera chaque fois que nécessaire cette possibilité afin de favoriser cette forme de collecte de sang.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sang et organes humains

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 14 septembre 2004
Réponse publiée le 7 décembre 2004

partager