calcul des pensions
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions des départs anticipés en retraite pour les assurés aux carrières longues. En effet, la loi du 21 août 2003, fixée par le décret du 30 octobre 2003, prévoit d'encourager le travail par un phénomène de « surcote », applicable pour les années effectuées après soixante ans, dans le cas où des salariés ont la volonté de continuer à exercer leur profession. Il apparaît qu'un salarié, dont l'âge est compris entre cinquante-cinq et soixante ans, ayant quarante années de cotisation et pouvant donc prétendre à une retraite à taux plein, a peu d'intérêt de continuer à travailler sans que cela lui augmente sa retraite. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus judicieux d'accorder cette « surcote » pour les années effectuées avant soixante ans, une fois acquises les quarante années de cotisations.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont entendu la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Elle constitue en elle-même un avantage important pour les personnes concernées. Aller au-delà et servir des pensions plus élevées que les pensions dont elles auraient bénéficié à soixante ans aurait été contradictoire avec l'objectif de sauvegarde des régimes par répartition.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 14 septembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005