taux
Question de :
M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la coiffure dans le cadre de la réduction des taux de la TVA dans ce secteur d'activité. Certains pays d'Europe ayant bénéficié de cette réduction entre 1999 et 2003 ont présenté des bilans positifs en matière de création d'emplois. Eu égard à ces retombées économiques et sociales, le Parlement européen, sollicité pour avis sur la question, a proposé d'intégrer définitivement le secteur de la coiffure dans l'annexe H de la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992, afin que ce secteur puisse être soumis, dans les États membres, au taux réduit de la TVA de façon pérenne. La Commission européenne a renouvelé la période d'application expérimentale du taux réduit de la TVA, jusqu'en décembre 2005, pour les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, catégorie à laquelle appartient la coiffure. Au regard de la volonté du Gouvernement d'alléger la TVA dans le secteur de la restauration française, il rappelle que le secteur de la coiffure représente toutefois 59 000 chefs d'entreprise et 118 000 salariés, et souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de faire intégrer la coiffure dans l'annexe H de la directive TVA, au plan communautaire, et permettre ainsi à ce secteur d'activité de se développer. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise l'application du taux réduit de TVA, jusqu'au 31 décembre 2002. Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure a été reconduite à champ constant jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne et, d'autre part, la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
Auteur : M. Arnaud Montebourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004