Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des gestionnaires de maisons de retraite quant aux mesures concrètes à mettre en place pour parer une éventuelle future canicule, notamment en ce qui concerne l'installation et le financement de pièces rafraîchies dans leurs établissements. Le drame de l'été 2003 a accéléré la prise de conscience par la société du phénomène du vieillissement, mais aussi du retard accumulé en ce qui concerne sa prise en charge. Les enseignements de la canicule d'août 2003 ont mis en évidence, au travers notamment des rapports d'enquête de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'Inspection générale des affaires sociales, la nécessité de disposer d'au moins une pièce rafraîchie dans tous les établissements accueillant des personnes âgées. En effet, l'accès régulier à des locaux rafraîchis quelques heures par jour constitue une des réponses les plus efficaces pour lutter contre les très fortes chaleurs et les risques d'hyperthermie qu'elles entraînent pour les personnes fragiles, en particulier pour les personnes âgées. Dès le 10 février 2004, il a été demandé aux préfets de veiller à ce que tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées installent un système de traitement de l'air pour disposer d'une pièce rafraîchie avant fin juin 2004. Les responsables d'établissements, mesurant le bien-fondé de la demande, y ont donné suite puisque au 1er novembre 2004, 86,6 % des établissements d'hébergement pour personnes âgées étaient équipés ou avaient passé commande ferme pour s'équiper d'un système de rafraîchissement de l'air. Des recommandations techniques d'installation, de suivi et de contrôle, qui figurent en annexe du plan national canicule, ont été définies par l'Agence française de la sécurité sanitaire et environnementale (AFSSE). Elles sont reprises dans l'arrêté du 13 août 2004, modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans le cadre du plan canicule arrêté début mai par le Gouvernement et conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 12 mai 2004 définissant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule, les préfets doivent veiller, en concertation avec les présidents de conseil général, à ce que chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées se dote d'un « plan bleu » définissant le rôle et les responsabilités de l'équipe de direction ainsi que les procédures qui prévalent en cas de crise. La préparation des plans bleus s'accompagne de la signature d'une convention avec un établissement de santé et de l'installation d'une pièce rafraîchie. Pour aider les établissements à s'équiper, l'État, en coopération avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), a apporté un concours financier important puisqu'il a garanti un financement public d'au moins 40 % des équipements, dans la limite d'une dépense plafonnée à 15 000 euros par tranche de quatre-vingts places autorisées, permettant d'installer, dans chaque établissement, une pièce rafraîchie dans laquelle la température n'excédera pas 25°-26°, quelle que soit la température extérieure. Les maisons de retraite habilitées totalement ou partiellement à l'aide sociale et les logements-foyers étaient éligibles à cette subvention dès lors qu'ils s'étaient équipés entre le 1er septembre 2003 et le 31 juillet 2004 ou que leur commande avait été passée avant cette date. La circulaire ministérielle du 19 mai 2004 détaille un dispositif simplifié d'attribution. Afin d'assurer la réalisation effective de ces travaux, des contacts avaient été pris avec les représentants des constructeurs et des installateurs de matériels de rafraîchissement de l'air. Ces derniers s'étaient engagés à livrer en priorité les commandes des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées identifiés par le code « opération santé ». Les services du ministère (la Direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins, en liaison avec la Direction générale de l'action sociale) ont été chargés d'une mission de suivi et de contrôle de l'application de ce dispositif. Concernant le département des Pyrénées-Atlantiques, soixante-six dossiers de demande de subvention, sur un total de quatre-vingt-huit déposés, ont été financés pour un montant de 317 248 euros. La décision du conseil général de subventionner ou non ce type d'investissement relève de la libre administration de la collectivité territoriale.