Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des infirmiers surveillants des services médicaux qui ont été reclassés en cadre de santé par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, sans modification de leur fonction, de leur mission et des tâches qu'ils ont à accomplir. Lors des négociations sur les filières professionnelles à l'hôpital qui se sont déroulées au cours de l'année 2000 les organisations syndicales avaient interpellé les représentants ministériels sur les conséquences d'un changement d'appellation de ce grade. En effet, la CNRACL ne connaissant pas la nouvelle dénomination de « cadre de santé » mais uniquement celle « d'infirmier surveillant des services médicaux » dans la liste des emplois classés en catégorie B - active - de 1969, ces professionnels risquaient de perdre le droit à pension à cinquante-cinq ans si aucune décision ministérielle n'était prise pour modifier l'intitulé de ce grade. Les représentants du ministère avaient pris l'engagement d'intervenir auprès de la CNRACL, pour le maintien des cadres de santé dans cette catégorie active. Or, à ce jour, aucune disposition n'a été prise. Les personnels d'encadrement découvrent aujourd'hui que leur changement de titre les conduit ipso facto à un allongement de cinq ans de leur carrière s'ils ne justifient pas de quinze ans de services actifs au moment du reclassement. Ces salariés sont les premières victimes du non-respect des engagements pris. Ils sont mis devant le fait accompli sans jamais avoir été informés des conséquences d'une telle mesure et cette situation touche en particulier le personnel féminin dont la réforme des retraites a mis en place de nouvelles modalités d'ouverture de droit à pension. Lors du dernier conseil d'administration, la CNRACL, consciente de l'injustice d'une telle situation, a pris position, en affirmant qu'elle serait prête à ouvrir le droit à pension dès cinquante-cinq ans, pour les cadres de santé dès lors que le ministère de la santé se serait positionné de manière formelle sur ce dossier. Au regard de l'engagement exemplaire des personnels de santé durant la canicule de 2003, des conditions de travail difficiles du personnel soignant en général, et de l'encadrement infirmier en particulier, un cadre de santé se retrouve, ainsi, en position de sédentarité alors même que la gestion d'une équipe dans un service de gériatrie, en réanimation, aux urgences, l'oblige à passer l'essentiel de son temps « à courir », à colmater les brèches. Il n'est pas sans savoir que 58 % du personnel soignant va quitter sa fonction d'ici à 2012. Il lui demande dans quels délais il compte se positionner de manière formelle sur ce dossier afin qu'une décision ministérielle soit prise pour modifier l'intitulé de ce grade.