Réponse publiée le 8 février 2005

Dans le secteur laitier, les décisions européennes prises à Luxembourg le 26 juin 2003 préservent - et la France y a veillé tout au long de la négociation - les principes essentiels de la PAC et, en particulier, les outils de régulation des marchés (préservation des quotas laitiers jusqu'en 2015 notamment). Cet accord est plus favorable sur plusieurs points importants que l'accord de Berlin de 1999. En effet, la France a obtenu que la baisse des prix d'intervention, demandée par la Commission européenne, soit réduite et ne concerne que le beurre, qui ne représente en France que 11 % de la transformation du lait. Elle a, en outre, obtenu que cette baisse supplémentaire soit compensée à 82 %, soit un taux supérieur aux compensations obtenues à Berlin. La baisse des prix d'intervention sur la poudre et le beurre, qui a pris effet le 1er juillet 2004, fait l'objet d'une compensation par une aide directe calculée sur la base du quota laitier détenu par chaque producteur. Cette aide directe sera totalement découplée de la production laitière à partir de l'année 2006. Pour conforter la trésorerie des exploitations laitières, la France a obtenu que le versement correspondant - 280 millions d'euros - intervienne le 16 octobre 2004 au lieu du 1er décembre comme prévu initialement. Au plan national, après la dénonciation de l'accord interprofessionnel de 1997, un nouvel accord, plus adapté aux enjeux de la filière et prenant en compte la disparité de rémunération entre produits industriels et produits de grande consommation, a été conclu le 9 septembre dernier. Il donne une visibilité sur les trois prochaines années tout en permettant de préserver la compétitivité de la filière vis-à-vis de nos principaux concurrents. Pour ce faire, il convient de poursuivre l'adaptation des outils de production et de transformation de la filière laitière. Dans cette perspective, le ministre chargé de l'agriculture a présenté le 22 juillet dernier, après une large concertation, un plan stratégique pour la filière laitière. Ses objectifs principaux sont les suivants : maintien du maximum d'exploitations agricoles sur le territoire ; renforcement de la compétitivité de la filière tout en préservant l'emploi ; développement de l'innovation et de la valorisation des productions liées aux terroirs ; recherche de nouveaux débouchés. Ce programme stratégique prendra en compte la diversité régionale et s'attachera aux particularités de l'économie laitière de montagne et de piémont, qui contribue à la vitalité du tissu agricole et rural. Pour atteindre cet objectif, il devra favoriser les synergies entre l'État et les collectivités territoriales. Dans le cadre de ce programme, plus de cinquante mesures vont être progressivement mises en oeuvre pour mieux maîtriser l'offre aux niveaux national et européen, moderniser les bâtiments d'élevage, favoriser les groupements d'employeurs, améliorer les conditions de vie des exploitants, imaginer de nouvelles formes sociétaires et promouvoir plus activement l'image des produits laitiers auprès des consommateurs. Au moins 60 millions d'euros seront ainsi mobilisés pour la filière d'ici à 2006. Ce montant sera significativement accru en 2007, avec la révision du programme national de développement rural, notamment en matière de modernisation des bâtiments d'élevage. Ainsi, l'ensemble de ce dispositif, appuyé par la volonté conjointe des professionnels, doit permettre à la filière laitière française, qui dispose d'atouts importants, de poursuivre son développement.