Question écrite n° 4658 :
stationnement

12e Législature

Question de : Mme Chantal Bourragué
Gironde (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des personnes à mobilité réduite titulaires du macaron GIC/GIG. Très souvent, dans leur quotidien, elles subissent le peu de civisme de leurs concitoyens et ne peuvent pas bénéficier des emplacements de stationnement qui leur sont réservés. Afin de remédier à ce manque de respect, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de faire passer l'amende de 2e catégorie en 3e catégorie, avec retrait d'un point du permis de conduire. L'année 2003 sera l'année européenne du handicap. Aussi, elle souhaiterait que des signes forts puissent être accordés à leur situation. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Réponse publiée le 6 janvier 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales partage les préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire quant au manque de respect par les automobilistes des places de stationnement réservées aux véhicules des personnes handicapées à mobilité réduite. Son action, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules faisant apparaître les documents prévus à l'article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions législatives permettent de sanctionner le défaut de respect de ces réservations, considéré comme stationnement gênant, par une amende correspondant à la 2e classe des contraventions et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule, laquelle doit être regardée aujourd'hui comme une sanction suffisamment dissuasive. Il appartient aux personnels de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale et des polices municipales ayant la capacité de constater les infractions à l'article R. 417-10 du code de la route, de veiller au respect des réservations d'emplacements de stationnement opérées par les maires en faveur des véhicules des automobilistes handicapés évoqués ci-dessus. Quant à la mise en fourrière des véhicules concernés, elle ne saurait être prescrite, le cas échéant, que par un officier de police judiciaire territorialement compétent. Le projet de loi pour la sécurité intérieure prévoit de confier aussi aux chefs des services de police municipale territorialement compétents le pouvoir de prescrire la mise en fourrière des véhicules. En ce qui les concerne, les services de la Police nationale ont reçu des instructions particulières en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, l'occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements de stationnement réservés aux grands invalides civils et grands invalides de guerre. La délivrance de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées à mobilité réduite a constitué une nouvelle occasion de rappeler à l'ensemble des forces de l'ordre le devoir de faciliter le stationnement de ces personnes : une circulaire en date du 9 octobre 2000, signée des ministres de l'intérieur et de la défense, a été diffusée auprès de l'ensemble des préfets de département afin de rappeler ces priorités.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Bourragué

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : personnes handicapées

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003

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