politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les différences de traitement entre hommes et femmes dans le régime spécial de retraite des fonctionnaires. Compte tenu des dispositions en vigueur dans le code des pensions civiles et militaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions que le Gouvernement pourrait souhaiter présenter sur ce sujet.
Réponse publiée le 17 mars 2003
Le régime de retraite des fonctionnaires comporte effectivement des dispositions inégalitaires entre l'homme et la femme, en matière de bonifications pour enfants, de départ anticipé pour la mère de trois enfants et de pensions de réversion. La question de l'égalité entre hommes et femmes est actuellement examinée dans le cadre de la réforme des retraites et des évolutions à ce sujet sont inévitables, compte tenu notamment de la jurisprudence européenne en la matière. Il est actuellement prématuré de préjuger de la nature des mesures que le Gouvernement pourrait arrêter pour parvenir à cette égalité de traitement. D'une manière générale sur le délicat dossier de l'avenir des régimes de retraite qui concerne tous les français, le Gouvernement demeure soucieux de privilégier le dialogue social et souhaite que la réforme recueille le plus large consensus.
Auteur : M. Bernard Depierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 17 mars 2003