Réponse publiée le 26 octobre 2004

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le bureau de la coopération au sein du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice (SAEI), développe une offre croissante de coopération juridique en raison, d'une part du développement du droit dans le règlement des conflits internationaux, d'autre part de la prise de conscience des responsables politiques d'un grand nombre de pays que le droit constitue un vecteur de stabilisation étatique et un outil de sécurité juridique favorisant le développement économique. Les actions de coopération portent sur des domaines très variés (lutte contre la corruption et la criminalité organisée, diversification des réponses pénales, gestion des établissements pénitentiaires, prise en charge des mineurs délinquants) et reposent sur des missions d'expertise de courte et longue durée. L'expertise française dans le domaine judiciaire est également fortement sollicitée tant en ce qui concerne l'amélioration du fonctionnement de l'institution judiciaire que la formation des magistrats. Enfin, la coopération juridique internationale associe de plus en plus les professions judiciaires : avocats, notaires et huissiers, de même que les universitaires. Les zones géographiques concernées sont extrêmement variées et précisées par le dernier rapport d'activité du bureau de la coopération pour l'année 2003. Il est possible de citer, à titre d'exemple et de manière non limitative, quelques pays avec lesquels la coopération est particulièrement forte comme le Vietnam, le Maroc, le Liban, le Sénégal ou la Roumanie, sur des composantes aussi diverses que la formation des magistrats, des greffiers, la modernisation des juridictions, la réforme pénitentiaire ou la protection de mineurs en danger. Le ministère de la justice ne dispose pas de fonds propres dédiés à la coopération internationale. La coopération s'effectue soit dans un cadre bilatéral, sur des fonds provenant du ministère des affaires étrangères ou des postes diplomatiques, soit dans un cadre multilatéral. Dans ce dernier cas, les interlocuteurs privilégiés sont la Banque mondiale, le Fond monétaire international (FMI), ou davantage encore l'Union européenne, à l'occasion des programmes phare qui ont accompagné l'entrée des dix pays candidats dans le nouveau cadre européen, des programmes Cards en plein développement pour les Balkans, des programmes Meda pour les pays de la méditerranée.