Réponse publiée le 28 décembre 2004

Les actions internationales du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État sont importantes et diversifiées. La coopération administrative est un enjeu de l'influence française dans le monde, qu'il s'agisse des actions traditionnelles, de la modernisation de l'État qui attire une demande croissante d'échange d'expertises, de la construction européenne, de l'aide à la reconstruction de l'État dans les pays d'Europe centrale et orientale. Il s'agit également d'un enjeu fort de la compétitivité économique de notre pays. Aussi, l'action internationale du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État correspond-elle à des préoccupations qui vont de l'intégration européenne au développement des pays de la zone de solidarité prioritaire. Ses principaux axes sont les suivants : La participation à l'intégration européenne. Bien que l'administration publique soit, par principe, de la responsabilité exclusive de chaque État membre, l'intégration européenne a un impact fort sur l'activité du ministère : impact sur notre fonction publique de la mise en oeuvre de la libre circulation dans l'espace européen, qui concerne aussi les emplois dans l'administration - à l'exception des emplois dits « régaliens », application à la fonction publique des politiques européennes transversales - égalité professionnelle, travail à durée déterminée, gestion publique (qualité des services publics, services publics innovants, qualité de la réglementation), participation active au programme e.gouvernement, mis en oeuvre par la commission européenne. Les relations entre les administrations publiques européennes s'organisent dans un cadre informel : il s'agit de relations intergouvernementales, qui prennent la forme de réunions de ministres - à l'initiative de chaque présidence et de réunions des directeurs généraux, qui ont lieu sous chaque présidence de l'Union européenne. La construction européenne passe également par la formation des fonctionnaires aux questions européennes. Ce fut le motif de la création du centre des études européennes de Strasbourg (CEES) en 1995. Il faut également signaler nos relations avec l'Institut européen d'administration publique (IEAP) de Maastricht, dirigé par un Français. L'assistance aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Cette assistance se manifeste dans le cadre bilatéral et multilatéral. Dans le cadre bilatéral, il s'agit essentiellement d'actions d'expertise ponctuelle et, surtout, de formation des fonctionnaires de nos futurs partenaires. Dans le cadre multilatéral, la commission européenne a mis en place depuis 1998, dans le cadre du programme Phare d'assistance aux pays candidats, une formule de « jumelages » institutionnels entre États membres et pays candidats. Ces jumelages sont destinés à permettre aux pays candidats d'avoir repris « l'acquis communautaire » au moment de leur adhésion. Bien que l'administration publique ne relève pas de l'acquis communautaire, plusieurs pays - Pologne, République tchèque, Roumanie, Lituanie - bénéficient d'un jumelage dans le cadre du renforcement de leur administration, celui-ci ayant été considéré par la commission européenne comme une condition impérative de l'adhésion. Le ministère a été ou est présent dans ces jumelages, comme chef de projet (Pologne, Roumanie, Lituanie) ou partenaire d'un autre État membre (République tchèque). Enfin, si à l'heure actuelle le dispositif d'assistance à l'adhésion est principalement centré sur les pays d'Europe centrale et orientale, il est en cours d'ouverture aux pays des Balkans occidentaux. Le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, dans ce cadre, est responsable d'un jumelage en Serbie. Les relations dans le cadre dal OCDE. Le comité de la gestion publique de l'OCDE a été créé en 1990. Il traite des questions relatives à la modernisation de l'administration publique. Il constitue un lieu de rencontres privilégié pour les représentants des États membres en permettant des débats et une réflexion autour de thèmes consacrés au budget, à la gestion financière, à l'élaboration de réglementations, à la gestion de performances, aux ressources humaines, à la gestion du personnel dans le secteur public, à l'éthique, à la gouvernance, aux relations avec les citoyens, à l'égalité professionnelle, etc. Le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'État est vice-président de ce comité. Les actions de coopération internationale dans le cadre bilatéral. Elles sont de plus en plus diversifiées, sous l'influence de plusieurs facteurs, parmi lesquels la modernisation de notre administration - qui entraîne une forte demande de coopération - mais aussi la meilleure « lisibilité » de nos structures de coopération administrative internationale. Sur le plan de l'organisation, le ministère participe, avec le ministère des affaires étrangères, à la définition des priorités thématiques et géographiques. L'identification des besoins de coopération est une mission de ce ministère. Leur mise en oeuvre est, dans toute la mesure du possible, assurée avec le concours des opérateurs que sont les écoles administratives et d'experts extérieurs à ce ministère. En matière de conduite d'actions de coopération, des accords de coopération ont été conclus, dans une période récente, avec des pays comme en 1999 la Chine et le Vietnam, en 2001 la Fédération de Russie, le Canada et la Syrie. Ils constituent les principaux « chantiers » actuels de notre coopération, et s'accompagnent parfois de dispositifs de suivi soit par des commissions ou groupes de travail mixtes, soit par un secrétariat « virtuel ». Les actions de coopération internationale dans un cadre multilatéral. Elles sont essentiellement mises en oeuvre par les écoles qui relèvent de ce ministère, ENA, CEES et IRA. Ainsi, l'ENA participe à deux programmes européens en Roumanie ainsi qu'en Fédération de Russie, et à un programme européen en Chine ainsi qu'au Brésil. S'agissant du coût, les actions de coopération administrative internationale, enfin, ne disposent d'aucune ligne dans le budget du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, à l'exception de quelques frais de mission et de la subvention à l'ENA pour son activité internationale, au CEES et à l'IEAP. Le financement des actions d'expertise et de formation est assuré soit par le ministère des affaires étrangères (notamment, pour les pays d'Europe centrale et orientale, la Fédération de Russie et les nouveaux États indépendants, par les crédits « COCOP » [comité de coordination, d'orientation et de projets] et, pour les pays de la zone de solidarité prioritaire, par le FSP [fonds de solidarité prioritaire]), soit dans un cadre multilatéral. L'enquête annuelle sur les moyens de l'action extérieure de la France, diligentée par le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger (CIMEE), en application du décret n° 94-108 du 5 février 1994, permet notamment d'identifier les moyens en personnel consacrés à l'action extérieure des différentes administrations. Pour ce qui concerne le ministère de la fonction publique et de la réforme de I'État, il s'agit de 6 équivalents temps plein, auxquels il faut ajouter les effectifs des personnels qui se consacrent à la coopération internationale à l'ENA, au CEES et dans les IRA.