Réponse publiée le 14 décembre 2004

Les questions de sécurité routière constituent des préoccupations fortes et constantes des pouvoirs publics. Cela étant, seuls les biens et services inscrits à l'annexe H à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la Communauté européenne peuvent être soumis par les États membres au taux réduit de la taxe. Or, aucune des rubriques de cette liste n'autorise l'application du taux réduit aux matériels destinés à la sécurité des personnes, à l'exception des sièges pour enfants pour véhicules automobiles. En tout état de cause, cette mesure, dont le coût en année pleine est estimé à 15 millions d'euros, ne paraît pas de nature à améliorer la sécurité des motocyclistes dès lors qu'il s'agit, pour ces derniers, d'accessoires dont l'usage est, d'ores et déjà, rendu obligatoire par la réglementation en vigueur. En matière de TVA, les priorités actuelles du Gouvernement au niveau communautaire sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment aux travaux dans les logements ainsi qu'aux services d'aide à la personne rendus à domicile et, d'autre part, la possibilité d'appliquer également ce taux aux services de restauration et aux disques.