Réponse publiée le 14 décembre 2004

La question de l'honorable parlementaire relative au contrôle de l'utilisation des fonds européens, à la lutte contre les détournements de fonds et aux dispositions pour les anticiper efficacement, a retenu toute l'attention du Gouvernement. Les institutions communautaires et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers et économiques de la Communauté européenne, ainsi qu'à la lutte contre la criminalité organisée transnationale, la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable au budget communautaire. Afin de renforcer ses moyens de lutte antifraude, la Commission a créé en son sein, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) par sa décision 1999/352/CE, CECA, du 28 avril 1999. L'OLAF est chargé d'effectuer les enquêtes administratives antifraudes et dispose d'un statut spécial d'indépendance. Il est responsable de la détection des fraudes notamment sur la base des signalements d'irrégularités établis par les États membres. Concernant plus particulièrement les fonds structurels européens, instruments financiers de la politique européenne de cohésion économique et sociale, il convient de rappeler que, pour la période 2000-2006, la gestion de ces fonds obéit à une réglementation communautaire extrêmement précise et rigoureuse en matière de contrôle et de corrections financières, à la demande des États-membres dont la France (cf. règlement (CE) n° 1260-1999 du 21 juin 1999, règlement (CE) n° 438-2001 du 2 mars 2001, règlement (CE) n° 448-2001 du 2 mars 2001). La responsabilité en matière de contrôle des fonds européens est partagée entre les États membres et l'Union européenne. Au niveau des États membres, cette responsabilité repose au premier chef sur les autorités responsables des programmes européens - dénommées autorités de gestion - qui ont l'obligation de mettre en place un système de gestion et de contrôle fiable et de procéder au contrôle de 5 % des crédits octroyés au titre d'un programme donné. En France, la gestion des fonds européens - y compris les contrôles conduits - fait l'objet d'un suivi informatisé qui garantit la transparence et l'efficacité du système de gestion et de contrôle grâce au logiciel PRESAGE, outil de suivi unique utilisé par l'ensemble des gestionnaires. La commission interministérielle de coordination des contrôles des fonds structurels (CICC), autorité de contrôle nationale instituée par le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002, veille au respect par les différentes administrations, des obligations contractées par la France en matière de contrôle et s'assure de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place. Elle établit également le rapport de synthèse sur les contrôles des fonds européens, transmis chaque année à la Commission européenne. D'autres autorités nationales, telles que la Cour des comptes, exercent un pouvoir de contrôle sur les fonds structurels. Au niveau communautaire, la Commission européenne ainsi que la Cour des comptes européenne conduisent des contrôles selon un programme établi chaque année. Le Parlement européen exerce également un pouvoir indirect de contrôle de l'utilisation des fonds européens via le contrôle de l'exécution financière de la politique régionale. Pour la période 2000-2006, les contrôles dont les fonds européens font l'objet, ont révélé des irrégularités qui ont conduit à des reversements de crédits à l'autorité de gestion du programme concerné, ces irrégularités ne résultant pas obligatoirement de fraudes mais parfois de dysfonctionnements ou de l'insuffisante connaissance de la réglementation communautaire. Pendant la durée de la période de programmation les crédits reversés peuvent être réutilisés. En tout état de cause, les détournements de fonds structurels européens restent tout à fait marginaux. Le système et les outils mis en place conformément à la réglementation communautaire, fonctionnent de manière globalement satisfaisante et permettent de concilier la logique de projets de développement économique et l'obligation de contrôle des fonds européens.