Réponse publiée le 7 décembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au « reporting » environnemental et social mis en place pour les entreprises en 2002, dans le cadre de la loi sur les nouvelles régulations économiques, et à l'extension éventuelle de l'obligation aux entreprises publiques et collectivités territoriales. L'une des actions prévues dans le programme activités économiques, entreprises et consommateurs de la stratégie nationale de développement durable, adoptée le 3 juin 2003, est d'évaluer et d'adapter le dispositif législatif et réglementaire français en matière de reporting environnemental et social (l'art. 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) et son décret d'application). C'est dans ce cadre qu'une mission d'évaluation de la loi a été confiée à trois associations : l'observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE), les entreprises pour l'environnement (EPE) et Orée. Les trois missionnaires ont remis leur rapport au Gouvernement en avril 2004. La loi y apparaît pertinente dans sa contribution à la mobilisation des entreprises en faveur du développement durable. Le dispositif semble cependant encore souffrir de carences qui ont handicapé sa mise en oeuvre, notamment chez les moyennes et petites capitalisations. Les rapporteurs insistent sur le besoin de stabilité du dispositif réglementaire afin de laisser s'accumuler l'expérience et propose ainsi pour l'essentiel d'en améliorer la lisibilité. Le rapport propose plusieurs pistes pour favoriser une discussion publique autour de la publication des rapports NRE en y impliquant l'ensemble des acteurs (pouvoirs publics, entreprises et leurs diverses parties prenantes). En particulier, il est suggéré d'étendre l'obligation de reporting aux principaux acteurs économiques dont certaines collectivités territoriales et entreprises publiques. Outre le ministère de l'écologie et du développement durable, ceux chargés de l'économie et du travail sont concernés par ces propositions. Des réflexions sont en cours sur les suites à donner à ce rapport. Elles devront être cohérentes avec les normes et initiatives internationales et tenir compte notamment des conclusions du forum plurilatéral européen sur la responsabilité sociétale des entreprises qui s'est achevé en juin 2004.