Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le rôle des associations agréées participant activement à la commission départementale des sites instituée par la « loi littoral » du 3 janvier 1986. Ces associations agréées passent par ailleurs des marchés publics avec l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics notamment pour réaliser des études sur les espaces proches du rivage ou sur les espaces remarquables ou toute autre étude environnementale. Ces études sont ensuite prises en compte dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ou du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Ces associations, majoritaires dans la commission des sites, demandent ensuite souvent l'annulation des documents d'urbanisme auxquels elles ont participé. Il semble donc nécessaire de prévoir que toute association titulaire d'un marché public de service, par lequel l'Etat ou une collectivité territoriale ou un établissement public lui a confié une étude utile à l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut, ensuite, demander l'annulation de ce document devant le tribunal administratif. Il souhaiterait par conséquent savoir s'il entend éviter que les associations participant à la commission des sites ne puissent être fondées, dans le cadre de l'élaboration d'un PLU ou d'un SCOT, à demander l'annulation de ces documents alors qu'elles y ont participé.