Réponse publiée le 12 avril 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux retombées financières des parcs éoliens pour les collectivités locales. Les retombées financières locales liées aux éoliennes sont de trois ordres : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe professionnelle et la réduction de la valeur locative des immobilisations affectées à certaines activités. Relèvent de la TFPB les constructions proprement dites et certaines installations assimilables à des constructions (art. 1380 et 1381-l du code général des impôts). Les éoliennes de production d'électricité sont généralement soumises à la TFPB en tant qu'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction au sens de l'article 1381-1 du code général des impôts (CGI). Au regard de la taxe professionnelle, la base d'imposition est constituée par la valeur locative de l'ensemble des immobilisations corporelles dont a disposé le redevable pour les besoins de sa profession (art. 1467 du CGI). Les éoliennes ayant une durée de vie inférieure à trente ans, leur valeur locative est égale à 16 % de leur prix de revient (art. 1469-3 du CGI). Au regard des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, seules sont considérées comme établissements exceptionnels les éoliennes de grande dimension constituant une centrale de production. En présence de fermes éoliennes (plusieurs éoliennes), chaque éolienne doit être considérée comme un établissement au sens de l'article 328 de l'annexe II du CGI. Autrement dit, les bases de taxe professionnelle d'une éolienne sont rarement écrêtées et reviennent généralement en totalité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Enfin, il convient de tenir compte de la réduction sur la valeur locative des immobilisations affectées à certaines activités. Une réduction de moitié est pratiquée sur la valeur locative des matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables, lorsqu'ils font l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 AB du CGI (article 1518 A, alinéa 3, du CGI) et qu'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre délégué à l'industrie (article 2 de l'annexe IV du CGI). Cette réduction s'applique aux éoliennes qui, par nature, sont éligibles au mode d'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB du CGI. Ces dispositions s'appliquent aux équipements et installations acquis ou créés entrele 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2007. En outre, les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, sous certaines conditions, porter à 100 % la réduction de moitié et donc exonérer les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables (article 1518 A, alinéa 5, du CGI). Aux termes de l'article 2 de l'annexe IV du CGI, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergie renouvelables doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables. Les matériels permettant l'utilisation d'énergie éolienne, son stockage et son raccordement au réseau électrique et de chaleur sont visés par cet article et bénéficient donc de la réduction de valeur locative prévue à l'article 1518 A du CGI. L'étude ISTE (insertion sociale et territoriale des éoliennes) d'avril 2003 de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie permet de quantifier partiellement ces aspects financiers. Pour la communauté de communes de Saint-Agrève, l'étude montre ainsi qu'un parc éolien de 10 MW dont le montant total d'investissement atteindrait 11 MEUR serait susceptible de rapporter à la commune d'accueil une taxe professionnelle de 60 000 euros par an. Ce résultat recoupe celui observé sur la commune de Goulien où celle-ci reçoit, au titre de la taxe professionnelle, une somme comprise entre 61 000 euros et 76 000 euros.