Réponse publiée le 8 août 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur le budget de l'Union européenne pour 2007-2013 et la contribution de la Grande-Bretagne. À la suite de l'accord intervenu au Conseil européen en décembre 2005, puis entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne au printemps, le budget de l'Union pour la période 2007-2013 s'établit à 864 milliards d'euros. S'agissant plus particulièrement de la contribution de la Grande-Bretagne, son niveau relativement faible, relevé à juste titre par l'honorable parlementaire, s'explique essentiellement par le système du rabais britannique, mis en place en 1984 à la demande du Royaume-Uni. Ce système ne se justifie plus aujourd'hui. C'est pourquoi la France en a demandé et obtenu la réforme dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. L'accord obtenu au Conseil européen de décembre sur ces perspectives financières a permis, pour la première fois depuis 1984, de profondément et durablement modifier le système. Pour assurer que le Royaume-Uni paiera sa juste part des coûts de l'élargissement, seules les dépenses d'élargissement concernant la PAC « marché » restent soumises au rabais. Cette disposition sera mise en place pendant la période 2007-2013 et permettra une réduction de 10,5 milliards d'euros du montant du rabais. Cet accord permettra progressivement de consacrer le principe d'une participation britannique normale au financement de l'élargissement. C'est un point majeur pour la France, qui finance près de 30 % du rabais britannique. Le Gouvernement veillera à ce que les termes de l'accord intervenu en décembre dernier soient scrupuleusement et intégralement respectés.