Réponse publiée le 9 août 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le fait d'occuper illégalement un bien immobilier porte effectivement atteinte au droit de la propriété constitutionnellement protégé. Même s'il n'existe pas d'infractions incriminant spécifiquement le « squat », les personnes, se livrant à cette pratique sont toutefois susceptibles d'être poursuivies du chef de violation de domicile ou de dégradations du bien d'autrui lorsque les éléments constitutifs de ces infractions sont réunis. Par ailleurs, la provocation directe à commettre un délit par tout moyen de communication au public par voie électronique est réprimée par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 récemment modifié par la loi du 21 juin 2004. Encore faut-il que cette provocation soit suivie d'effet, c'est-à-dire qu'il doit être démontré que des personnes ont effectivement commis le délit de violation de domicile ou celui de dégradations du bien d'autrui en raison des provocations publiées sur un site internet par exemple. Dans ce cas, les responsables de la diffusion de ces provocations pourraient être poursuivis du chef de complicité de ces infractions. Sauf aveux circonstanciés de la part du « squatteur », cette preuve est particulièrement difficile à rapporter.