Réponse publiée le 23 novembre 2004

Le problème de surcharge de véhicules dépasse le cadre français. La France, de par sa position géographique, est un lieu de passage pour de nombreux étrangers et il est nécessaire que des dispositions soient prises et des contrôles effectués dans les pays frontaliers. En effet, le porte-charge de toit pour automobile est un accessoire de postéquipement que l'on trouve sur le marché spécialisé et qui n'est pas prévu au moment de la réception du véhicule. Cet accessoire peut avoir des incidences sur la sécurité et est soumis à des dispositions normatives dont le respect est contrôlé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans le cadre de l'obligation générale de sécurité fixée, par l'article L. -221-1 du code de la consommation. En outre, l'article R. 312-19-I du code de la route dispose que toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger.