ordre du jour
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'intérêt de la ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. Le projet de loi (n° 89-03/04) relatif à cette ratification est en instance depuis le 26 novembre 2003.
Réponse publiée le 21 décembre 2004
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre sur l'intérêt de la ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. Le ministre lui précise que cette ordonnance a été ratifiée par l'article 4 V de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 14 septembre 2004
Réponse publiée le 21 décembre 2004