Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les délais de jugement lors des requêtes en annulation des documents d'urbanisme. En l'absence de document de planification territoriale, les élus locaux et les citoyens sont mis dans l'obligation d'attendre l'interprétation des notions de la loi littoral par le juge. Mais il est difficilement acceptable d'attendre un jugement pendant plusieurs années pendant lesquelles la gestion de l'espace communal est totalement paralysée. Les élus sont en effet contraints d'attendre le jugement pour savoir quelle portée donner à une notion de la loi littoral avant de l'intégrer dans le plan local d'urbanisme (PLU) ou d'accorder ou refuser une autorisation d'occupation du sol. Dès lors, il serait envisageable de prévoir, que lorsque le tribunal administratif est saisi d'une requête en annulation d'un document d'urbanisme, celui-ci doit statuer dans un délai raisonnable, ne dépassant pas six mois. Un tel délai pourrait également être applicable aux cours administratives d'appel ainsi qu'au Conseil d'Etat, ce qui permettrait d'accélérer la mise en oeuvre de la loi littoral au niveau local, et donc de sécuriser son application. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.