aménagement du littoral
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi littoral. En particulier, il souhaiterait savoir s'il entend autoriser les installations ou constructions nécessaires aux activités agricoles, forestières, pastorales ou sylvicoles en discontinuité avec l'urbanisation existante, en dehors de la bande des 100 mètres et des espaces remarquables, lorsque cette localisation est justifiée par des raisons techniques impératives ou des contraintes résultant de l'exploitation.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Date :
Question publiée le 14 septembre 2004
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat