Réponse publiée le 2 novembre 2004

L'article L. 146-8 du code de l'urbanisme qui autorise, à titre exceptionnel, lorsque la configuration des lieux l'impose, la construction d'une station d'épuration dans la bande des 100 mètres du rivage de la mer posait des difficultés de mise en oeuvre. En effet, cet article n'ouvrait pas la même possibilité aux communes riveraines des grands lacs, alors que la topographie des lieux peut dans certains cas interdire ou rendre néfaste, du point de vue des paysages, l'implantation d'une station à plus de 100 mètres du bord d'un lac. Cette question a fait l'objet d'une discussion dans un groupe de travail réunissant des parlementaires et le Gouvernement entre la première lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux à l'Assemblée nationale et celle du Sénat. A l'issue de ce groupe de travail, une solution adéquate a été trouvée, consistant à proposer un amendement qui supprime la mention « rejet en mer » au second alinéa de l'article L. 146-8. Cette mesure, adoptée au Sénat en première lecture, a pour effet d'aligner la législation applicable aux grands lacs sur celle applicable au littoral.