Réponse publiée le 15 février 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la composition de la commission départementale des sites, perspectives et paysages (CDSPP). Cette commission est instituée par l'article L. 341-16 du code de l'environnement, issu des dispositions de l'article 1er de la loi du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des sites. La loi littoral du 3 janvier 1986 a, quant à elle, pour objectif d'assurer l'équilibre entre l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces littoraux, elle ne traite pas de la commission des sites. La composition de la CDSPP est précisée par le décret n° 98-865 du 23 septembre 1998. L'article L. 341-16 a été récemment modifié par l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition des commissions administratives, qui substitue notamment à la CDSPP une commission pivot compétente en matière de nature, de paysages et de sites intégrant les compétences de l'actuelle commission des sites. Le Gouvernement prépare le décret d'application de cette ordonnance qui fixera les modalités de composition et de fonctionnement de ces commissions, à charge pour les préfets de les mettre en oeuvre localement. S'agissant de la commission compétente en matière de nature, de paysages et de sites, dans le décret qui modifiera les dispositions du décret du 23 septembre 1998, il est prévu de conserver les équilibres de l'actuelle CDSPP en donnant dans la formation de base une part égale aux élus des collectivités locales, aux représentants des administrations et aux personnalités qualifiées. De plus, le cadre donné par le décret sera plus ouvert que le cadre actuel puisqu'il laissera des marges d'adaptation au préfet, pour le choix des représentants élus et pour le nombre des représentants par collège. Mais la notion de « part égale » à laquelle le Gouvernement est très attaché permettra de garantir aux élus un nombre de sièges équivalent à ceux des représentants de l'État.