Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le rôle et la composition de la commission départementale des sites instituée par la « loi littoral » du 3 janvier 1986. L'avis de cette commission est requis dans de très nombreux cas d'application de la loi littoral, ce qui est ressenti par de nombreux élus comme une formalité administrative longue et parfois inutile. Il paraît donc nécessaire de préciser dans le code de l'urbanisme que l'avis de la commission des sites n'est que consultatif. En effet, la loi littoral semble lier systématiquement l'autorisation du préfet de département à l'avis de la commission des sites, ce qui semble suggérer qu'il s'agit d'un avis conforme. Il souhaiterait par conséquent savoir s'il entend clarifier la loi littoral sur ce point en précisant qu'il s'agit d'un avis consultatif.