Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les droits à la retraite aux personnes atteintes d'une incapacité permanente. Le décret publié au Journal officiel le 18 mars 2004 (n° 2004-232 ; SOCS0420708D) précise dans son article 3 les conditions d'obtention de la retraite anticipée aux handicapés lourds. Ceux-ci en bénéficie sous réserve que l'invalidité permanente soit au moins égale à celle prévue à l'article D. 532-1-6 du code de la sécurité sociale, mais aussi à condition d'avoir accompli dans le régime général de la sécurité sociale une durée d'assurance correspondant à un niveau de cotisation suffisant, « alors qu'il étaient atteints d'une incapacité permanente ». Donc, si ce texte convient à une personne handicapée depuis son plus jeune âge, il exclut par contre complètement celle qui, par accident ou par maladie soudaine, est frappée d'un handicap lourd l'obligeant à cesser toute activité avant le terme de sa carrière. Concrètement, une personne ayant travaillé à son propre compte pendant vingt-cinq ans, frappée d'un handicap lourd à cinqante ans l'obligeant à cesser son activité, ne bénéficiera pas de la retraite anticipée. Même en touchant l'AAH, sa situation financière s'avère alors inextricable. Par conséquent, elle lui demande de revoir au plus vite les conditions d'obtention de la retraite anticipée de sorte que tous les handicapés lourds soient traités sur un pied d'égalité.